Ses missions:

- Police municipale générale ,  

- Police de la circulation et du stationnement ,

- Respect des arrêtés du Maire,

- Surveillance générale du domaine public ,             

- Contrôle en matière d'urbanisme ,  

- Diverses tâches administratives ,

- Port de plis et affichage légal   

- Environnement : dépôt de déchets, divagation d’animal    

- Déclaration : des chiens dangereux, des débits de boissons ,

- Gestion : du cimetière, des fêtes foraines, du marché, des ventes exceptionnelles ,

- Sécurité : abords des écoles, des piétons, des défilés.

Ici,

il

repère

les munitions,

les stocke,

puis fait

appel

aux services

des

démineurs

La Police des Campagnes : (Police Rurale) : Article L 2213.16 du CGCT, lois des 28.09.et 06.10.1791, le code rural dans sa totalité, le code pénal, notamment les articles :311.1 et suivants, 321.1 à 321.5, 521.1, R 610.5 et suivants de ce code, également l’article L 231.1 du code forestier.

  *Dans ce domaine, le Garde Champêtre est spécialement cité avec la Gendarmerie pour la police rurale.

Police de la circulation routière : Code de la route, article R 250 et suivants du CR, certaines infractions routières mentionnées par le code pénal,  R 610.5, R644.2, et R653.1, possibilité d’utilisation des carnets de timbres-amendes en vertu de l’article 529 du CPP/  obs. : l’article R 610.5 du C.P a une portée générale à toutes les infractions à des décrets ou arrêtés de police.

Le Décret 2002-1256 du 15 octobre 2002 fixe une liste de plus de quarante nouvelles infractions qui peuvent être relevées par les gardes champêtres.

La Police Municipale : (Pouvoirs de police du Maire), loi du 24.04.1867 et loi du 05.04.1884, article L 213.18 du CGCT, recherche et constatation par P.V des contraventions émanant d’arrêtés ou de règlements de police : (Maire, Préfet (Règlement Sanitaire Départemental), Président du conseil général, en matière de voirie).

  *Dans ce domaine, les Gardes Champêtres exercent les mêmes attributions que les agents de police municipale. 

La Police funéraire : Article L 2213.14 et partie Réglementaire du CGCT, concerne le contrôle de toutes les opérations mortuaires, et des transports de corps.

Police des Foires et des Marchés : Loi 69.3 du 03.01.1969, décret du 31.07.1970, articles 9 et 21.

Attributions judiciaires : ( investigations) : Articles 15,22 à 25 et 27, et 123 du code de procédure pénale : Recherche et constatation par P.V des délits et contraventions portant atteintes aux propriétés rurales et forestières, possibilité du droit de suite et de séquestre, de saisir et réquisition de la force publique. Pouvoir d’arrestation en cas de délit flagrant et remise immédiate à l’O.P.J.

Police de la Chasse, y compris de la chasse maritime : Code Rural livre II, titre II, article L 228.27.

Police de la Pêche en eau douce : Code Rural, livre II, titre III, article L 237.17.

Code de la voirie routière : Article L 116.2 du CVR, lequel permet aux Gardes Champêtres d’intervenir en matière de conservation et d’atteinte à toutes catégories de voirie, sauf autoroutes. Il permet également un accès général au code de la route.

Circulation des véhicules à moteurs dans les espaces naturels : Loi 91.2 du 03.01.1991.

Codes des débits de boissons : Article 79 et titre IV de ce code.

Code de la santé publique : Article L 48 du code.

Livre des procédures fiscales : Articles 220 et 221, et autres infractions douanières.

Règlements sur les publicités, enseignes : Loi du 29.12.1979.

Code de la construction et de l’urbanisme : Article L 480.1

Poids et mesures : Ordonnance du 18.12 et 16.06.1830.

Règlement sanitaire départemental : 

Code de la navigation fluviale et intérieure : Article 41.

Nuisances sonores : Loi 92.1411 du 31.12.1992 et décrets 95.408 et 95.409 du 18.04.1995.

Police de l’eau : Article 19.10 de la loi 92.3 du 03.01.1992